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Gestion des cookies et collecte des données

Gestion des données personnelles.

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Durant la période de conservation des données, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de Avocat Hélène Mordacq, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Avocat Hélène Mordacq s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Avocat Hélène Mordacq n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Avocat Hélène Mordacq et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Avocat Hélène Mordacq.

Depuis l’entrée en vigueur de la RGPD, il n’est plus obligatoire de déclarer les sites Internet à la CNIL. Ce site n’a donc pas été déclaré. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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  • Cliquez sur le bouton « Avancé », vous pouvez alors paramétrer les choix pour les cookies internes et les cookies tiers

Sur Firefox :

  • Cliquez sur l’icône composée de trois barres horizontales en haut à droite de la fenêtre
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Sur Chrome :

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Sur Safari :

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Les principales lois concernées.

Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. art.8 (certaines catégories de données : origine/opinion) ; art. 16 (catégorie particulière de traitement : santé)

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés

Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. cles 48 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité des données) et 65 (sanctions prononcées par la Cnil)

Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Code de la consommation : articles L224-42-1 à L224-42-4. Récupération et portabilité des données

Code pénal : articles 226-16 à 226-24. Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 sur les lignes directrices des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD)

Délibération n°2018-327 du 11 octobre 2018 sur les types d’opérations de traitement avec analyse d’impact sur la protection des données

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