1 avenue Général Perrier
30000 Nîmes
06 84 64 24 62
04 66 21 33 10
contact@avocat-mordacq-nimes.fr

Avocat en droit de la famille à Nîmes, Maître Mordacq vous accompagne sur les questions d’autorité et de garde parentale.

Garde parentale exclusive ou alternée, droit de visite, pension alimentaire… Je vous renseigne et défends vos droits sur ces sujets.

cabinet d'avocat Nimes-avocat penaliste Nimes-divorce Nimes-garde parentale Nimes-dommage corporel Nimes-avocat de droit penal Nimes-avocat a Nimes

cabinet d'avocat Nimes-avocat penaliste Nimes-divorce Nimes-garde parentale Nimes-dommage corporel Nimes-avocat de droit penal Nimes-avocat a Nimes

Enfants naturels et enfants légitimes

Est appelé « enfant naturel » tout enfant né d’un couple non marié, par opposition à l’« enfant légitime » , issu d’un couple marié.

Le concubinage et le PACS s’étant développés dans la société actuelle, la filiation naturelle concerne un nombre croissant d’enfants. Pendant des siècles, ceux-ci n’avaient pas les mêmes droits que les enfants légitimes. Ces discriminations ont quasiment disparu aujourd’hui dans la législation française.

Avocat en droit de la famille, je défends les droits des enfants naturels et légitimes, lors de la séparation des parents, quant aux sujets de l’autorité parentale, de la garde parentale ou encore de la pension alimentaire.

Les types de gardes parentales

Dans le cadre d’une séparation, la question du mode de garde parentale est souvent cruciale. Cette question sera donc tranchée par le juge aux affaires familiales. Je vous accompagne et vous conseille dans les démarches à effectuer en rapport avec la garde parentale.

La garde classique

La résidence des enfants peut être fixée chez l’un ou l’autre des parents, l’autre bénéficiant alors d’un droit de visite et d’hébergement à définir.

cabinet d'avocat Nimes-avocat penaliste Nimes-divorce Nimes-garde parentale Nimes-dommage corporel Nimes-avocat de droit penal Nimes-avocat a NimesBon à savoir : Un parent ne peut obtenir la garde exclusive si l’autre parent est opposé à celle-ci et qu’aucune preuve solide n’a été apportée de son inaptitude à la garde. Le fait par exemple que le second parent soit remarié ou ait de faibles revenus ne suffit pas à obtenir une garde exclusive.

cabinet d'avocat Nimes-avocat penaliste Nimes-divorce Nimes-garde parentale Nimes-dommage corporel Nimes-avocat de droit penal Nimes-avocat a Nimes

cabinet d'avocat Nimes-avocat penaliste Nimes-divorce Nimes-garde parentale Nimes-dommage corporel Nimes-avocat de droit penal Nimes-avocat a Nimes

La garde alternée

La garde parentale alternée, reconnue en France par la loi du 4 mars 2002, est en plein essor. Selon celle-ci, le ou les enfants vive(nt) alternativement chez l’un puis chez l’autre des parents pour des durées égales ou approchantes.

Ces durées de résidence peuvent par exemple être d’une semaine, de quinze jours ou d’un mois.

La garde alternée n’est possible que si les domiciles des deux parents sont assez proches, et si les parents ont conservé de bonnes relations dans l’intérêt des enfants.

cabinet d'avocat Nimes-avocat penaliste Nimes-divorce Nimes-garde parentale Nimes-dommage corporel Nimes-avocat de droit penal Nimes-avocat a NimesBon à savoir : L’ordonnance de protection des victimes de violences

Les articles 515-9 et suivants du code civil ainsi que les articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile définissent les modalités de délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales.

Cette ordonnance de protection vise à protéger les victimes mises en danger par des violences exercées au sein d’un couple ainsi qu’un ou plusieurs enfants qui subiraient également les violences en question. L’ordonnance de protection peut également être utilisée dans le cas de personnes majeures menacées de mariage forcé.

La victime des violences peut, seule, assistée ou représentée par un avocat, saisir le juge aux affaires familiales. La requête doit exposer les motifs de la demande et certaines pièces sur laquelle elle repose doivent être jointes à celle-ci. Les parties sont ensuite convoquées à une audience durant laquelle le juge s’assure que le défenseur a eu le temps de préparer sa défense. S’il juge qu’au vu des éléments produits devant lui, il existe des raisons sérieuses de penser que les violences sont avérées, il peut délivrer en urgence une ordonnance de protection, qui permettra l’éloignement immédiat de l’auteur des violences. Le non-respect de cette ordonnance entraîne des poursuites pénales.

Le juge peut également se prononcer, entre autres, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Les honoraires pratiqués

Selon votre situation et votre demande, je peux vous proposer deux types d’honoraires :

  • Des honoraires forfaitaires dont la somme globale est décidée au tout début de la procédure.
  • Des honoraires de résultat, couplés à une somme fixe, lorsqu’un résultat particulier est obtenu.

N’hésitez pas à me contacter pour toute question relative au droit de la famille et notamment à la garde parentale. Vous pouvez me joindre par téléphone au 06 84 64 24 62 ou au 04 66 21 33 10, par mail à contact@avocat-mordacq-nimes.fr ou en remplissant le formulaire de contact ci-après.