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Maître Mordacq, avocat en droit de la famille, vous assiste dans votre procédure de divorce à Nîmes et alentours.

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce à Nîmes ou à proximité ? Je vous conseille sur la procédure la plus adaptée à votre situation et vous accompagne tout au long de celle-ci.

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Les types de divorce

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Le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage

Ce type de divorce, appelé aussi simplement « divorce accepté » correspond à la situation où les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas sur les conséquences de la séparation.

Une requête initiale va tout d’abord être adressée au juge aux affaires familiales par l’avocat de l’époux qui demande le divorce, précisant les mesures provisoires envisagées durant la procédure.  Les époux peuvent rédiger de manière conjointe une lettre de départ du domicile conjugal lorsqu’ils ne souhaitent plus vivre ensemble.

Ils seront ensuite convoqués devant le juge pour une première audience dite de conciliation. A l’issue de cette audience, une ordonnance de non-conciliation sera rendue.

Dans les trois mois qui suivent l’ordonnance, l’époux à l’origine de la procédure fait délivrer à son conjoint une assignation rédigée par son avocat. A l’issue de l’échange de conclusions entre les parties et lorsque le dossier est en état d’être plaidé, le juge fixe une date d’audience. La décision rendue peut faire l’objet d’un appel. Lorsque le jugement de divorce est définitif, l’avocat sollicite sa mention sur l’acte de mariage et l’acte de naissance des époux.

Le divorce par altération définitive du lien conjugal

Cette procédure permet d’obtenir un divorce malgré l’opposition de son conjoint à celui-ci et dans la mesure où il y a eu rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l’assignation. La procédure correspondante est similaire à celle du divorce accepté. Le conjoint qui subit la procédure peut éventuellement obtenir des dommages et intérêts dans le cas où il subit un préjudice matériel « majeur » sans pour autant être fautif.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute intervient lorsque les époux ne sont ni d’accord sur le principe de divorce, ni sur ses conséquences, et qu’ils ont une faute à reprocher à leur conjoint. La procédure qui s’ensuit est très similaire à celle du divorce accepté.

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Le divorce par consentement mutuel

Ce type de divorce, également appelé « divorce par consentement mutuel sous acte d’avocat » nécessite que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Bon à savoir : Une procédure simplifiée pour le divorce par consentement mutuel

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée en novembre 2016, a simplifié le divorce par consentement mutuel. Celui-ci ne nécessite en effet dorénavant que la présence de deux avocats et d’un notaire. Accélérant la procédure pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable, cette loi a pour visée de désengorger les tribunaux qui pourront accorder ainsi plus de temps aux divorces contentieux.

La convention de divorce permet aux époux d’arriver à un accord quant aux conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne les enfants, la pension alimentaire, les prestations compensatoires ou encore le patrimoine. Cette convention est rédigée par les deux avocats des époux, vérifiée et contre-vérifiée par chacun d’eux afin de garantir son équité et son équilibre.

La convention est ensuite adressée aux clients par lettre recommandée avec accusé de réception. Après un délai de réflexion de 15 jours, elle pourra être signée par les époux et contresignée par les avocats qui la déposeront au rang des minutes d’un notaire. C’est ce dépôt qui donnera effet à la convention.

N.B : Le divorce par consentement mutuel nécessitera la présence d’un juge et le passage dans un tribunal dans deux cas :

– Si l’enfant des époux souhaite être entendu par le juge dans le cadre de la procédure.

– Si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle.

Les honoraires de votre avocate pour un divorce à Nîmes

 

En fonction du type de divorce qui correspond à votre situation, je peux vous proposer deux sortes d’honoraires :

  • Des honoraires forfaitaires, qui correspondent à une rémunération fixée au début de la procédure.
  • Des honoraires de résultat, qui s’ajoutent à une rémunération fixe, lorsqu’un résultat défini a été obtenu.

Intervenant dans les affaires de droit pénal, de droit de la famille et dans le cas de préjudice corporel, je vous propose de me contacter afin que vous puissiez m’exposer votre situation. Vous pourrez retrouver quelques affaires que j’ai pu défendre sur l’espace presse. Je suis joignable par téléphone au 06 84 64 24 62 ou au 04 66 21 33 10, par mail à contact@avocat-mordacq-nimes.fr ou via le formulaire de contact ci-dessous.